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Juridique

APPLICATION

Tout contrat de transport conclu avec Wogetra, national ou international, est régi par la Convention CMR et par les présentes conditions. Les conditions divergentes de l’expéditeur ou du destinataire ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de Wogetra. L’expéditeur se porte fort de ce que le destinataire connaît et accepte les présentes conditions.

CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT ET POIDS

Sauf convention écrite contraire, le chargement et le déchargement sont effectués respectivement par l’expéditeur et le destinataire. Si le chauffeur accomplit ces opérations à leur demande, il le fait sous leur surveillance et leur responsabilité. L’arrimage est réalisé par Wogetra sur la base des instructions de l’expéditeur. Si le véhicule ou l’arrimage s’avère inadapté en raison d’informations inexactes ou incomplètes, ou si l’emballage n’est pas assez solide pour permettre une sécurisation correcte du chargement, les frais et les dommages sont à charge de l’expéditeur.

La livraison a lieu au seuil ou au quai, sauf si un autre lieu a été convenu. Le déplacement du véhicule sur le site de l’expéditeur ou du destinataire se fait sur leurs instructions et sous leur responsabilité ; Wogetra peut s’y opposer lorsque les circonstances locales mettent en danger le véhicule ou le chargement.

Sauf si l’expéditeur a expressément demandé de vérifier le poids brut au sens de l’article 8, alinéa 3 CMR, il reste responsable de toute surcharge, y compris par essieu, et supporte les frais, les dommages d’immobilisation et les éventuelles amendes qui en découlent.

INSTRUCTIONS

Les préposés de Wogetra ne peuvent accepter aucune instruction ou déclaration engageant Wogetra au-delà des limites de la Convention CMR : la valeur des marchandises (art. 23 et 25), le délai de livraison (art. 19), le remboursement (art. 21), une valeur déclarée (art. 24) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26), ainsi que les instructions relatives aux marchandises dangereuses (ADR) ou soumises à une réglementation particulière.

ENTREPOSAGE

En cas d’entreposage par Wogetra, aucune responsabilité n’est assumée en cas de vol avec effraction ou violence, incendie, explosion, foudre, chute d’aéronefs, dégâts des eaux, vice propre des marchandises ou de leur emballage, vices cachés et force majeure. La responsabilité s’élève à un maximum de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum absolu de 25.000 euros par événement. Les dommages indirects, la perte économique et les dommages consécutifs sont exclus.

TEMPS D’ATTENTE

Sauf convention contraire, Wogetra prend à sa charge une heure de chargement et une heure de déchargement. Au-delà, le temps d’immobilisation supplémentaire est indemnisé, de même que les autres temps d’attente dépassant la durée habituelle.

RESPONSABILITÉ

Wogetra n’est responsable des dommages aux marchandises transportées que conformément à la Convention CMR. Pour les dommages à d’autres marchandises se trouvant sous la garde de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire, Wogetra n’est responsable qu’en cas de faute ou de négligence propre et, sauf dol, à concurrence de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme brut du chargement transporté.

FACTURATION, PAIEMENT ET RÉTENTION

Le donneur d’ordre paie le prix du transport, même s’il demande de l’encaisser auprès du destinataire. En cas d’annulation dans les 24 heures précédant le départ, le prix complet du trajet reste dû. Un supplément peut être facturé pour l’échange de palettes. Aucune compensation n’est admise entre le prix du transport et des créances éventuelles sur Wogetra.

Les factures sont payables à l’échéance et sans escompte. À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés d’une indemnité forfaitaire d’au moins 10 % du montant impayé. Si une facture reste impayée, toutes les autres deviennent immédiatement exigibles. Wogetra peut exercer un droit de gage et de rétention sur toutes les marchandises qu’elle transporte, entrepose ou détient, en couverture de toutes les sommes dues.

DISPOSITIONS FINALES

Sans préjudice de l’article 31, alinéa 1 CMR, les tribunaux du siège social de Wogetra sont compétents. Le droit belge est applicable. Si une disposition des présentes conditions n’est pas applicable, les autres dispositions restent en vigueur.